Infos distributeurs : Questions-Réponses

L’accord concerne les espèces de céréales à paille suivantes :

• Avena sativa — Avoine,
• Hordeum vulgare L. — Orge,
• Oryza sativa L. — Riz,
• Secale cereale L. — Seigle,
• X Triticosecale Wittm. — Triticale,
• Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol. — Blé Tendre,
• Triticum durum Desf. — Blé dur,
• Triticum spelta L. — Épeautre.

Les agriculteurs doivent bénéficier sur leurs achats de semences certifiées de céréales à paille, d’un avoir de 5,25 € par quintal, ou pour les semences vendues en doses, 1,12 € par doses de 500.000 graines.

La restitution pour les agriculteurs ayant acheté des semences certifiées pourra se faire :

• soit, directement sur leur facture d’achat. La restitution apparaîtra sur une ligne à part, hors taxes, en fin de facture TTC ;
• soit, sur une restitution séparée, hors taxes.

Il est préférable de faire apparaître la restitution de la Contribution Recherche et Innovation Variétale directement sur facture notamment pour des raisons de lisibilité pour l’agriculteur. Si une restitution séparée est établie, il convient de préciser sur la facture d’achat de semences certifiées que l’agriculteur bénéficiera d’une restitution. Dans les deux cas, un même libellé "Restitution CRIV sur semences certifiées " sera utilisé. Cette restitution doit être hors taxes. Pour des raisons fiscales, les établissements producteurs ainsi que les établissements distributeurs doivent impérativement intégrer ces sommes, hors taxes, sur un compte de tiers.

Lorsqu’un établissement distributeurs achète des semences certifiées à un établissement producteur de semences ou à tout autre établissement (distributeur, importateur), l’acheteur doit bénéficier d'une restitution hors taxes sur une facture particulière ou sur les factures après le montant TTC des ventes de semences certifiées de céréales à paille de 5,25 € par quintal. Cette restitution portera le libellé "Restitution CRIV sur semences certifiées". Ces sommes seront versées aux distributeurs, hors taxes et devront être comptabilisées dans un compte de tiers ne faisant pas partie de votre chiffre d'affaires.

Pour les établissements premiers metteurs en marché de la semence certifiée sur le territoire, le montant des avoirs effectué sera remboursé par la SICASOV, sur la base des ventes déclarées.  

L’avoir Contribution Recherche et Innovation Variétale concerne tous les acheteurs de semences certifiées quelles que soient les quantités achetées, qu’ils soient livreurs ou non.