Infos agriculteurs : Questions-Réponses

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 08 décembre 2011, un accord interprofessionnel signé le 22 mars 2022 au sein de SEMAE et rendu obligatoire par un arrêté, fixe la rétribution de la recherche variétale par les semences de ferme à 1,05 € par tonne de céréales à paille (blé tendre, blé dur, orge, avoine, seigle, triticale, riz et épeautre) livrée à un collecteur agréé.

CONCRÈTEMENT : compte tenu des rendements moyens des céréales en France, cette contribution représente environ 7,70 € par ha, soit un peu moins de 65 % de la contribution apportée avec les semences certifiées, 12 € par ha.

Deux droits cohabitent : le Certificat d’obtention végétale (COV) et le brevet. Le Certificat d'obtention végétale est un titre de propriété conçu pour s'appliquer à la matière vivante. Utilisé dans 86 pays dans le monde, ce système original de propriété préserve le libre accès à la ressource génétique et favorise la biodiversité grâce à l'exception de sélection. Le brevet est, quant à lui, issu d’une logique industrielle. Il n’est applicable aux variétés que dans de rares pays comme les USA. Les variétés brevetées ne peuvent pas être utilisées à des fins de sélection, et sont interdites en tant que semences de ferme. Ce système, mal adapté au vivant, est une menace d’appropriation totale de certaines variétés.

CONCRÈTEMENT : Un sélectionneur peut utiliser des variétés protégées pour créer une nouvelle variété. Le COV, contrairement au brevet, permet de protéger le créateur d'une variété, sans interdire son utilisation par tous les sélectionneurs.

La création d'une nouvelle variété est une œuvre de création originale, puisque les nouvelles variétés doivent être distinctes des variétés existantes et apporter un plus aux agriculteurs et aux transformateurs. Ainsi, les nouvelles variétés sont des créations protégées par les règles de la propriété intellectuelle. Comme la création musicale, la création variétale doit être protégée. En musique, aucune note n’est brevetée. Le « Do », le « Ré », le « Mi » ne sont pas brevetés, et sont libres d’usage par tous. Tout le monde peut composer. En revanche, l’œuvre musicale résultante d’un travail de création est protégée. Par exemple, la diffusion radiophonique fait l’objet d’un paiement de droits : ils constituent le revenu du compositeur. Un interprète peut utiliser une création musicale d'un compositeur, mais il doit s'acquitter d'une contrepartie. Ainsi, la mélodie peut être comparée à une variété. Rien n’empêche d’autres artistes de s’inspirer d’une mélodie pour en créer une autre. Mais l’utilisation d’une œuvre est soumise au paiement de droits d’auteur. La comparaison s’arrête là car les droits d’auteur en musique sont beaucoup plus drastiques : les droits d’auteur sont de 70 ans en musique contre 25 ans seulement pour les variétés de céréales. Le droit des obtentions végétales est le seul droit de propriété intellectuelle qui comporte un droit de reproduction aussi large et aussi facile.

CONCRÈTEMENT : Une variété peut être protégée par un Certificat d’Obtention Végétale (COV). Ce droit de propriété intellectuelle sur une variété s'applique pendant 25 ans après l'obtention du COV. La rémunération à partir des semences certifiées de céréales à paille représente en moyenne 12 € par ha et 7,70 € par ha avec des semences de ferme. 

Car les défis à relever par l’agriculture sont nombreux et de taille : changements climatiques, nouvelles attentes sociétales, nouvelles exigences qualitatives, nouveaux marchés…Dans un contexte de réduction des intrants, les clés du succès reposent de plus en plus sur la capacité de la filière à identifier de nouvelles solutions génétiques. Fort heureusement, le progrès génétique est au cœur des préoccupations de la filière semences depuis toujours.

Ainsi, investir dans le progrès génétique, c’est investir dans une agriculture à même de relever ces défis en proposant des réponses variétale sur de nombreux caractères comme les qualités technologiques (boulangères, brassicoles, biscuitière, etc.), la résistance aux maladies, aux ravageurs, la tolérance au froid, à la chaleur, à la sécheresse, à la verse, l’absorption de l’azote, ou encore la couverture de sol.

CONCRÈTEMENT : Face aux défis de demain, investir dans le progrès génétique c’est investir dans l’avenir. De plus, c’est un investissement très rentable puisqu’il correspond en moyenne à seulement 0,9 % du chiffre d’affaires par ha* pour un utilisateur de semence certifiée, et seulement 0,6 % pour un utilisateur de semence de ferme !
*Sur la base d’un rendement de 73 q/ha, pour un prix du blé à 200 €/t.

La réglementation européenne a reconnu aux agriculteurs le droit de produire leurs semences de ferme à partir de variétés protégées par un Certificat d'obtention végétale (COV), sous réserve d'une rémunération de l'entreprise créatrice de la variété d'un minimum de 50% de la royaltie perçue sur les semences certifiées. En 2011, la législation française a légalisé cette pratique des semences de ferme et encouragé la négociation interprofessionnelle. Le prélèvement sur la collecte est le système le plus simple administrativement à mettre en place et garantit que chaque euro collecté revient bien à la rémunération des créateurs de variétés.

CONCRÈTEMENT : Ce sont les collecteurs agréés par France AgriMer qui retiennent sur le paiement de votre récolte des espèces concernées, le montant de la CVO recherche soit sur le blé tendre, le blé dur, l’orge, l’avoine, le seigle, le triticale, le riz et l’épeautre.

Le Parlement a adopté définitivement le mercredi 26 février 2014, une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon qui prévoit notamment des dédommagements plus élevés pour les victimes. Avec le succès des ventes en ligne, le volume de produits contrefaits transportés par voie postale ou fret express a fortement augmenté. Le pouvoir des douanes est donc renforcé par cette loi mais ne concerne pas directement les semences de ferme.

CONCRÈTEMENT : Grâce à l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de la recherche et de l’innovation variétale dans le domaine des céréales à paille, les semences de ferme de céréales à paille ne sont pas considérées comme étant des contrefaçons, puisque cet accord organise la rémunération des obtenteurs. Cet accord légalise donc cette pratique en France.

Pour les céréales à paille, la principale source de financement du progrès génétique repose sur les royalties lors de l’achat de semences certifiées. Aussi, afin de ne pas payer 2 fois ce progrès (Droit d’obtenteur et Contribution Recherche et Innovation Variétale), un avoir Contribution Recherche et Innovation Variétale de 5,25 € est reversé systématiquement aux acheteurs de semences certifiées par le distributeur de semences.

CONCRÈTEMENT : L’avoir Contribution Recherche et Innovation Variétale de 5,25 € par quintal (ou de 1,12 € par dose de 500 000 grains) est déduit de votre facture lors de tout achat de semences certifiées.

L’accord prévoit deux cas d’exonération de Contribution Recherche et Innovation Variétale :

Conformément aux dispositions du Règlement communautaire (2100/94) ainsi que la loi française 2011-1843 du 8 décembre 2011 instituant un régime de protection des obtentions végétales, l’accord interprofessionnel prévoit deux cas d’exonération de Contribution Recherche et Innovation Variétale pour les agriculteurs :

• Une exonération pour les "petits producteurs", au sens de l’article 107, paragraphe 7 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003. Dans ce paragraphe les "petits producteurs" sont définis comme "les agriculteurs qui font une demande de paiement pour une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement déterminé pour leur région, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales et d'oléo-protéagineux".
• Une exonération pour les agriculteurs utilisateurs de semences de ferme sur une variété non protégée par un COV. En effet, l’accord prévoit le versement d’une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont on utilise les variétés. Ainsi les productions issues de variété non protégées par un COV ne sont pas soumises à la Contribution Recherche et Innovation Variétale.

Enfin, il faut également mentionner ici un troisième cas d’exonération de Contribution Recherche et Innovation Variétale, celui des productions destinées à l’autoconsommation sur l’exploitation. En effet, ces productions n’étant pas livrées à un collecteur, elles restent en dehors du champ de perception de la Contribution Recherche et Innovation Variétale.

Pour bénéficier d’une exonération de Contribution Recherche et innovation Variétale, vous devez présenter une demande individuelle écrite auprès de votre collecteur. Vous serez exonéré du paiement de Contribution Recherche et Innovation Variétale. 

Vous pouvez également directement adresser votre demande à SEMAE dans les 3 mois suivant la livraison de la production au collecteur. Cette demande individuelle doit contenir une déclaration sur l’honneur accompagné de la copie de votre déclaration de surface de l’année. Vous serez alors remboursé du montant de votre contribution par SEMAE.

Pour bénéficier d’une exonération de Contribution Recherche et innovation Variétale, vous devez présenter une demande individuelle écrite, adressée à SEMAE dans les 3 mois suivant la livraison de la production au collecteur. Cette demande individuelle doit contenir une déclaration sur l’honneur indiquant le nom de la variété livrée, et la quantité livrée. Vous serez alors remboursé du montant de votre contribution par SEMAE.

Vous pouvez également directement adresser votre demande auprès de votre collecteur (avec déclaration sur l’honneur indiquant le nom de la variété livrée, la quantité livrée), auquel cas, vous serez exonéré du paiement de Contribution Recherche et Innovation Variétale.

Les sommes collectées par la Contribution Recherche et Innovation Variétale servent à maintenir la capacité d'innovation et de création de nouvelles variétés en rémunérant les obtenteurs pour les travaux réalisés sur les variétés. Ainsi, la participation des semences de ferme à la rémunération des obtenteurs a permis une augmentation des investissements de recherche de 25 % par an depuis 2001, date du premier accord sur ce sujet (accord portant initialement uniquement sur le blé tendre). De plus, une partie de la somme alimente également le Fonds de Soutien à l’Obtention Végétal, le FSOV. Ce fonds original permet dattirer les organismes de recherche y compris internationaux, sur l'amélioration des variétés de céréales à paille pour une agriculture durable, utilisées par les agriculteurs français.

CONCRÈTEMENT : Depuis 2001, les investissements en blé tendre des obtenteurs ont augmenté de 25 % et en moyenne 10 programmes de recherche collectifs sont financés tous les deux ans par le FSOV. Les résultats des programmes FSOV sont en accès libre pour la communauté scientifique.

Un accord interprofessionnel a été signé le 19 octobre 2016 pour les plants de pomme de terre. Cet accord interprofessionnel a deux objectifs principaux :

• Renforcer les moyens financiers consacrés à l’obtention végétale pour le plant de pomme de terre en mettant en place les conditions d’application à la fois du règlement communautaire et de la loi française concernant les nouvelles variétés, qu’elles soient protégées par un COV français ou communautaire,
• Maintenir la qualité sanitaire du territoire dans le cadre de la production des plants de ferme.